Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Article L227-20 du Code de commerce
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Commentaires • 16
[…] Par exemple, le Code de commerce français a été modifié à plusieurs reprises pour répondre à ces nouveaux défis, comme l'illustrent les dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (articles L227-1 à L227-20) qui offrent une flexibilité particulièrement adaptée aux start-ups.
Lire la suite…Sami C., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et du second alinéa de l'article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] à savoir la SAS […] ; qu'en jugeant qu'au-delà du 26 juin 2015 M me G… n'avait pas été reconduite dans ses fonctions de présidente de droit de la société au motif que les statuts prévoyaient que le président devait être désigné par l'assemblée générale des associés selon un formalisme particulier et que le mandat de M me G… n'avait en l'espèce pas été reconduit selon ces conditions qui s'imposaient quel que soit le nombre d'associé, ce dont elle a déduit que M me G… n'était pas éligible à l'indemnité de rupture prévue par les statuts, la cour d'appel a violé les articles L. 227-1 et L. 227-20 du code de commerce ;
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[…] Dans ses conclusions responsives, la société ARPEGE MASTER K demande au Tribunal de : Vu les statuts de la société ARPEGE MASTER K, Vu les articles L 227-1 à L 227-20 et L 244-1 à L 244-4 du Code de Commerce, Vu les articles L 227-8 et L 225-251 et suivants du Code de Commerce, Vu la jurisprudence. […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 31 mai 2016, n° 2015006062
[…] + – Sur les dispositions des articles L 227-8 et L225-251 du Code de Commerce […] Attendu que, comme cela est prévu par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du Code de Commerce, les règles de fonctionnement de la SAS sont principalement définies par les statuts de la société ;
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