Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 1 : Dispositions communes aux valeurs mobilières
Article L228-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 26 () JORF 26 juin 2004
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
Commentaires • 5
Dans cette situation, la SAS réclamait au tribunal de commerce la mise en œuvre de l'article L.228-24 du Code de commerce. L'article précité prévoyant, en cas de refus d'agrément, une procédure de rachat des titres visés (que la jurisprudence à d'ailleurs étendue au contexte des fusions-absorptions), la SAS entendait se prévaloir de ces dispositions pour écarter l'intrusion de la société A dans son capital. […]
Lire la suite…[…] Dans les sociétés par actions, les parts de fondateurs ou parts bénéficiaires, dont la création est interdite depuis le 1er avril 1967 (Code de commerce, art. L. 228-4), sont des titres négociables, sans valeur nominale qui donnent droit à une part dans les bénéfices de la société. […] Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l'article 726 du code général des impôts (CGI), sont celles qui sont négociées, sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Monsieur X A et Monsieur Z A projetant de céder les actions qu'ils possèdent dans la Société A E HOLDING à la Société ACKERMAN, SA située […] à SAUMUR, ont notifié leur projet pour agrément par le Conseil de Surveillance de la Société A E HOLDING ainsi que le prévoient ses statuts en leur article 12 qui se base sur les dispositions de l'article L228-4 du Code de Commerce. […] DIT que ce délai est celui de trois mois à compter de la notification du projet de cession prévu à l'article L.228-24 du code de commerce et à l'article 12 des statuts
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[…] Vu la notification du refus d'agrément en date du 31 mars 2017, et l'absence de réponse d'Action Logement Immobilier depuis cette date — - prorogeons de six mois le délai légal prévu tant à l'article L 228-4 du Code de Commerce que par les statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ,à compter du 29 juin 2017. Ainsi fait et prononcé en audience des référés le 7 juin 2017. […] z_/___>\
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 22 juin 2012, n° 2011F02582
[…] Par ordonnance en date du 07/04/11, le Juge de la mise en état a : […] Vu les articles L228-23 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles LI152-2 et suivants du Code du travail, ainsi que les articles L3326-1 et suivants du même code, Vu les pièces versées au débat, […] Monsieur X ne saurait être soumis à un droit d'agrément au sens des dispositions des articles L 228-3 et L 228-4 du Code de commerce, car, contrairement aux sociétés de personnes, la perte d'une certaine qualité n'entraîne pas de facto la perte de la qualité d'actionnaire dans les sociétés de capitaux.
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Durant toute la durée de vie de la société, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété sur les biens en nature composant l'actif de la société. […] Dans les sociétés par actions, les parts de fondateurs ou parts bénéficiaires, dont la création est interdite depuis le 1 er avril 1967 (code de commerce, art. L. 228-4), sont des titres négociables, […] Actualité liée : 24/04/2024 : ENR - Renforcement des obligations déclaratives concernant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, […]
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