Article L228-6-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires7


1Compétence notariale pour l’adjudication de droits sociaux : un officier public, deux procédures distinctes
Cheuvreux · 27 juin 2022

[…] Les sociétés par actions non cotées peuvent notamment réaliser la vente des titres en déshérence et des rompus, en sollicitant un notaire qui mettra en œuvre la procédure prévue par les articles L. 228-6 et L. 228-6-3 du Code de commerce. Assurément, une telle procédure constitue un outil performant pour assainir l'actionnariat et faciliter la fluidité des marchés.

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2Actions en déshérence - quelle procédure suivre ?
www.nemesis-avocats.com · 1er septembre 2020

L'article L. 228-6-3 Code de commerce permet ainsi à des sociétés qui ne parviennent pas à atteindre leurs actionnaires depuis dix ans de mettre en œuvre la procédure de vente

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3Actions en déshérence - quelle procédure suivre ?
www.nemesis-avocats.com · 1er septembre 2020

L'article L. 228-6-3 Code de commerce permet ainsi à des sociétés qui ne parviennent pas à atteindre leurs actionnaires depuis dix ans de mettre en œuvre la

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 29 novembre 2012, n° 10/18633
Irrecevabilité

[…] Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné.

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2Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012
Irrecevabilité

[…] Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné.

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3Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2015, n° 1104239
Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 19-04-02-03-02 […] des avances en compte courant au bénéfice de certaines filiales du groupe pour un montant total de 3 533 813 euros ; […] que la doctrine administrative (instruction du 10 janvier 2006 3 A-1-06 n° 14 et 15) considère que l'octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles il détient des participations, […] le régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts s'applique automatiquement et le contribuable n'avait donc pas la faculté de soumettre l'opération d'apport à la taxation de la plus-value ; […] la réglementation applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions résulte des articles L.228-1 à L.228-6-3 et R.228-1 à R.228-14 du code de commerce ; […]

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