Article L228-9 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 270 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L212-2 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mars 2012
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