Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions
Article L228-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
Commentaires • 62
Le rejet de la demande de nullité ou de réputation non écrite des articles instaurant les avantages particuliers. La veuve et les 3 autres enfants invoquent l'article L228-11 alinéa 3 du Code de commerce pour tenter de faire déclarer non écrits ou nuls les articles litigieux des statuts. Cet alinéa dispose : « les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social ». […] Il résulte de ces articles que les actions du bénéficiaire d'avantages particuliers ne sont pas prises en compte lors de la procédure des avantages particuliers. De ce fait, selon les demandeurs, une simple signature d'actes par tous les actionnaires ne suffit donc pas à couvrir l'irrégularité de la procédure des avantages particuliers.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] . Constater que la Société GENUSANDE a été valablement conseillée préalablement à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Décembre 2004, . En conséquence, déclarer valable le rapport du Commissaire à la Transformation qui atteste bien que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, . Constater que la création d'actions des actions de préférence est autorisée par l'Article L.228-11 du Code de Commerce, Page 7 . Constater que les bénéficiaires des actions de préférence n'ont pas pris par à la délibération,
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[…] deuxième alinéa de l'article L.225-99 du code de commerce serait possible sans encourir la nullité alors que le code de commerce en son article L.227-1 exclut expressément leur application en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées et prévoit un régime particulier aux articles L. 228-11 et suivants pour l'émission des actions de préférence, assorties de droits particuliers de toute nature, de sorte que la preuve d'un manquement de l'avocat n'est pas rapportée.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2010, n° 2010R00415
[…] Vu les articles L223-14 et L228-11 du code de commerce , […] Vu les dispositions des articles 1832 et 1844 du Code civil, L 228-11 du code de commerce et 872 et 873 du Code de Procédure Civile
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