Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions
Article L228-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-12 à L. 228-20 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
Commentaires • 64
Décisions • 19
[…] . Constater que la Société GENUSANDE a été valablement conseillée préalablement à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Décembre 2004, . En conséquence, déclarer valable le rapport du Commissaire à la Transformation qui atteste bien que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, . Constater que la création d'actions des actions de préférence est autorisée par l'Article L.228-11 du Code de Commerce, Page 7 . Constater que les bénéficiaires des actions de préférence n'ont pas pris par à la délibération,
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[…] deuxième alinéa de l'article L.225-99 du code de commerce serait possible sans encourir la nullité alors que le code de commerce en son article L.227-1 exclut expressément leur application en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées et prévoit un régime particulier aux articles L. 228-11 et suivants pour l'émission des actions de préférence, assorties de droits particuliers de toute nature, de sorte que la preuve d'un manquement de l'avocat n'est pas rapportée.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2010, n° 2010R00415
[…] Vu les articles L223-14 et L228-11 du code de commerce , […] Vu les dispositions des articles 1832 et 1844 du Code civil, L 228-11 du code de commerce et 872 et 873 du Code de Procédure Civile
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[…] Pour rappel, dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'instar des SAS, les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social (article L228-11 Code de commerce).
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