Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions
Article L228-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le droit de vote prévu à l'alinéa précédent subsiste jusqu'à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dividende prioritaire aura été intégralement versé, y compris le dividende dû au titre des exercices antérieurs.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Y PEAK explique qu'elle ne fait qu'exercer ses droits au visa de l'article L. 228-14 du code de commerce et de l'article 7 des statuts de B ; la conversion sans contrepartie est une obligation prise par B.
Lire la suite…- Conversion·
- Actionnaire·
- Action de préférence·
- Assemblée générale·
- Dommage imminent·
- Trouble manifestement illicite·
- Capital·
- Statut·
- Référé·
- Mesures conservatoires
2. Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 novembre 2014, n° 2014002251
[…] Vu les articles L.2239-14 et R223-12 du Code de commerce, […] ORDONNONS une prolongation de six mois du délai imparti aux associés de la société FERVAL NEGOCE par l'article L228-14 alinéa 3 du Code de commerce pour acquérir les 576 parts transmises à titre de fusion par la société MAISON DAUGER à la société SOUFFLET AGRICULTURE.
Lire la suite…- Agriculture·
- Sociétés·
- Expert·
- Part·
- Fusions·
- Mission·
- Associé·
- Code de commerce·
- Dire·
- Transit
[…] Article L. 228-14 du Code de commerce (rachat ou cession suite à un refus […] d'agrément dans une société par actions), […]
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