Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions
Article L228-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Y PEAK explique qu'elle ne fait qu'exercer ses droits au visa de l'article L. 228-14 du code de commerce et de l'article 7 des statuts de B ; la conversion sans contrepartie est une obligation prise par B.
Lire la suite…- Conversion·
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2. Tribunal de commerce de Châteauroux, 12 novembre 2014, n° 2014002251
[…] Vu les articles L.2239-14 et R223-12 du Code de commerce, […] ORDONNONS une prolongation de six mois du délai imparti aux associés de la société FERVAL NEGOCE par l'article L228-14 alinéa 3 du Code de commerce pour acquérir les 576 parts transmises à titre de fusion par la société MAISON DAUGER à la société SOUFFLET AGRICULTURE.
Lire la suite…- Agriculture·
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[…] Article L. 228-14 du Code de commerce (rachat ou cession suite à un refus […] d'agrément dans une société par actions), […]
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