Article L228-16 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-5 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 269-5

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L228-35-7 (V)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaire1


1La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !
www.uggc.com · 11 décembre 2014

[…] Article L. 228-16 du Code de commerce (droit de retrait légal du gérant de SNC révoqué), […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 19-12.696, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses adversaires. […] – une résolution n° 4 par laquelle « l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 228-16 du code de commerce a pris acte des incidences de l'opération d'augmentation de capital décidée ci-avant sur les droits des porteurs d'actions de préférence », […]

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  • Participation et vote aux décisions collectives·
  • Résolutions adoptées à la majorité simple·
  • Société par actions simplifiee·
  • Dérogations statutaires·
  • Nécessité·
  • Associés·
  • Assemblée générale·
  • Augmentation de capital·
  • Statut·
  • Demande
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