Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 2 : Des actions
Article L228-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
Commentaires • 4
cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui oppose la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessite de désigner provisoirement un commissaire aux comptes pour certaines opé […] L. 225-244), […] les attributions d'actions gratuites (c. com. art. L. 225-197), les opérations sur actions de préférence (c. com. art. L. 228-12 et L. 228-19), […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038496092">loi n° 2019-486) contrairement à d'autres articles du code de commerce, n'est pas venue modifier cette interprétation. […] L. 225-244), les réductions de capital (c. com. art. L. 225-204), […] les options de souscription ou d'achat d'actions (c. com. art. L. 225-177), les attributions d'actions gratuites (c. com. art. L. 225-197), les opérations sur actions de préférence (c. com. art. L. 228-12 et L. 228-19), les émissions de valeurs mobilières (c. com. art. L. 228-92). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006242607">L. 822-1 du code de commerce). […]
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Les actions de préférence sont régies par les articles L.228-11 à L.228-19 du code de commerce qui relèvent du chapitre sur « les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ». Dès lors, celles-ci ne peuvent s'appliquer que pour les SA, SAS ou encore les sociétés en commandite par action. […]
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