Article L228-23 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version26/06/2004
>
Version01/04/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 274, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 274 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
7 textes citent l'article

Commentaires43


2L'interprétation d'une clause d'agrément à l'épreuve des réformes
Jean-françois Hamelin · L'ESSENTIEL Droit des contrats · 1er juin 2023

3Interprétation dans le temps d'une clause statuaire d'agrément de SA
Arnaud Reygrobellet · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions100


1Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 15 novembre 2016, n° 2016008608

[…] Qu'en effet, conformément à l'article L.228-23 du Code de commerce, une société dont les actions ne sont pas soumises aux négociations sur un marché réglementé peut soumettre, en le stipulant dans ses statuts, que toute cession desdites actions sera conditionnée à l'obtention d'un agrément ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Clause d'agrément·
  • Ingénierie·
  • Contrat de cession·
  • Statut·
  • Nullité·
  • Clause pénale·
  • Paiement·
  • Défaut d'agrément·
  • Conseil d'administration

2Tribunal de commerce de Montpellier, 5 septembre 2016, n° 2014007409

[…] Au soutien de ses demandes, monsieur G X se fonde notamment sur les articles L228- 23, L225-96 et L227-19 du code de commerce, sur les dispositions statutaires en ses articles 11 et 20 de la société SOPLASOL. Il argue également de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'elle confirme l'annulation des procès-verbaux de deux assemblées générales de cette même société et de son pourvoi en cassation du 17 août 2015, instance pendante à ce jour. […] M me I J . K L

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Cession d'actions·
  • Sociétés·
  • Agrément·
  • Annulation·
  • Associé·
  • Sursis à statuer·
  • Commerce·
  • Capital·
  • Jugement

3Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 21 juillet 2014, n° 2014003796
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les statuts de la Société A E HOLDING et l'article L228-23 du Code de Commerce, […] » Voir ordonner l'interruption de la procédure d'agrément et du délai de trois mois édicté par l'article 12 des statuts et par l'article L 228-23 alinéa !°" du Code de Commerce jusqu'au jour où il sera statué par une décision judiciaire devenue définitive sur la nullité et/ou la caducité de la notification signifiée à la Société A E HOLDING le 23 avril 2014 à la requête de Messieurs X A et Z A,

 Lire la suite…
  • Holding·
  • Agrément·
  • Sociétés·
  • Prix·
  • Cession·
  • Notification·
  • Conseil de surveillance·
  • Audit·
  • Statut·
  • Action
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).