Article L228-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 277 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaire1


1Les opérations à viser dans les clauses d'agrément, de préemption ou de sortie conjointe ou totale
www.solon.law · 27 mars 2019

Toutefois, certaines opérations peuvent avoir des effets similaires à terme. […] C'est la raison pour laquelle, le législateur étend parfois les droits à d'autres opérations que la cession telles que le nantissement : par exemple, agrément du nantissement des parts sociales d'une société à responsabilité limitée (article L. 223-15 du code de commerce) ou du nantissement d'actions (L. 228-26 du code de commerce).

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 8 avril 2014, n° 2006F01797
Cour d'appel : Confirmation

[…] — - Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP,

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  • Agrément·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Cession d'actions·
  • Nullité·
  • Associé·
  • Luxembourg·
  • Apport·
  • Actionnaire·
  • Demande

2Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2016, n° 14/03187
Confirmation

[…] — Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP, […]

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  • Sociétés·
  • Agrément·
  • Acte·
  • Luxembourg·
  • Apport·
  • Actionnaire·
  • Capital·
  • Nullité·
  • Cession d'actions·
  • Signature

3Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 29 mai 2013, n° 2006F01797

[…] — - Constater la violation des dispositions des articles L.228, L.228-24, L.228-26 et L.275 du code de commerce, L.227-15 et R.228-23 du même code et de l'article 13 des statuts de la SAS CENTRE CAP,

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  • Luxembourg·
  • Clause compromissoire·
  • Cession d'actions·
  • Tribunaux de commerce·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Exception d'incompétence·
  • Clause·
  • Statut·
  • Jugement
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