Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction / Sous-section 3 : Les actions de priorité

Article L228-35-1 du Code de commerce

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Version26/06/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juin 2004 sont les articles : Code de commerce. - art. L228-11 (M), Code de commerce L288-11 1er alinéa

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 37 () JORF 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 37 () JORF 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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