Article L228-38 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2001
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Version03/08/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 3 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :
"Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 3 août 2014

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1Un nouvel outil de financement des SARL ? Les obligations convertibles ou remboursables en parts sociales (OCPS
www.solon.law · 7 juin 2023

idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […]

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2Focus sur les obligations convertibles en actions
www.emeriane.com · 23 juin 2021

En tant que valeurs mobilières composées donnant accès au capital (VMDAC), les OCA sont également régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. II. […] Un autre élément d'attention pour les souscripteurs d'OCA : dans les sociétés non cotées, la cession de VMDAC peut être soumise à l'agrément de la société par une clause statutaire (article L. 228-23 du Code de commerce). III. Principales étapes juridiques d'une émission d'OCA Toutes les sociétés par actions peuvent émettre des OCA (article L. 228-91 du Code de commerce). […] L. 228-92 du Code de commerce). L'émission d'OCA peut être faite avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) des actionnaires (ou des associés, le cas échéant) à ces valeurs mobilières.

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 12/17329

[…] Que cependant monsieur X affirme qu'en réalité Optimiz Presto 2 n'est pas une obligation mais qu'il s'agit d'un produit structuré à propos duquel l' Autorité des marchés financiers (ci-après AMF), dans un rapport établi en octobre 2008, […] également, que la qualification juridique d'obligations au sens des articles L 228-38 du Code de commerce et L 213-5 du Code monétaire et financier doit être écartée puisque cette qualification implique par principe un remboursement effectif par l'émetteur du montant de l'obligation à l'échéance convenue ce qui… n'est pas garanti dans le cadre des produits d'investissement structurés (page 32 du rapport) ;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 6 octobre 2006, n° 04/02158
Cour d'appel : Infirmation

[…] Prétentions et moyens des parties Vu les dernières écritures signifiées le 5 décembre 2005 et déposées au greffe du tribunal le même jour, par lesquelles O-P Y prie le tribunal de : -vu les articles 1134 et suivants du Code civil, et notamment 1184, vu les articles L. 228-38 du Code de commerce, -juger que Monsieur Y est titulaire d'une créance de solde de prix de 8 264 337,44 euros en H (devant être majorée de l'intérêt progressif conventionnel stipulé, les intérêts courus étant capitalisés annuellement), en contrepartie de la cession, accomplie, de ces (sic) actions à G/ Worldcast, -juger que cette créance de solde de prix devait lui être payée à terme échu fixé au 28 novembre 2007, sans qu'il ne soit stipulé de possibilité de report du terme,

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3Tribunal de commerce de Paris, 17 octobre 2022, n° 2022041187

[…] La société HESTIA rétorque que les demandes de X se heurtent à l'évidence à une contestation sérieuse tenant en l'espèce à la validité même du Contrat; qu'en effet ce contrat d'émission d'un emprunt obligataire est régi par les articles L.213-5 et suivants du code monétaire et financier et par les articles L.228-38 et suivants du code de commerce ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.228-39, alinéas 1 et 2, du code de commerce que

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