Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article L228-45 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toute clause contraire est réputée non écrite.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 9 janvier 2012, n° 2010L04293
[…] X que l'examen du bilan 2007 de la société BADOUIX FRERES qui est versé aux débats, révèle que les capitaux propres de cette dernière s'élevaient à 32 977 €, alors que son capital social était de 72 000 € ; que les conditions d'application de l'article L 228-45 du Code de Commerce étaient donc réunies.
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