Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article L228-48 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — dans le respect des règles fixées par les articles L. 228-48 et L. 228-49 du Code de commerce, lem… qufinepæn'oflmmmmexcüderù'ois.Enmdfinæuælæ représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé. > !
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[…] Les obligataires sont groupés, dans les conditioris fixées par la loi, et une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale – distincte de celle des assodiés de la Société, à la diligence de le gérance, aux fins de désigner, dans le réspect des règles fixées par les articles L. 228-48 et L.. 2328-49 du Code de commerce, leuts représentants qui ne pourront en aucim vas éxcéder trois, En cas d'urgente, les repréecn'tanæ de la masse parivent être désignés par décision de justice à la demande de tout mærœse
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3. Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 17 février 2014, n° 2014P00058
[…] Les obligataires sont groupés, dans les conditions fixées par la loi, en une masse jouissant de la personnalité morale. A l'issue de la souscription, ils se réuniront en assemblée générale distincte de celle des associés de la Société, à la diligence de la gérance, aux fins de désigner, dans le respect des règles fixées par les articles L. 228- 48 et L. 228-49 du Code de commerce, leurs représentants qui ne pourront en aucun cas excéder trois. En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
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[…] Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). L'ancien article L.228-48 du Code de commerce prévoyait cependant que le représentant de la masse devait être soit de nationalité française soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et domicilié en France. […] La convocation reste soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celles des assemblées générales d'actionnaires sauf, et là réside une nouveauté importante, […]
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