Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article L228-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] l'action des consorts A est irrecevable sous le visa des articles L. 228-53 et L. 228-54 du code de commerce, - […]
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[…] . à X MOD, représentant de la masse, les pouvoirs les plus étendus pour accomplir au nom de la masse des obligataires tous actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires conformément aux dispositions de l'article L. 228-53 du code de commerce et notamment pour :
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 12 octobre 2007, n° 2007R01405
[…] Attendu que l'article L.228-53 du Code de Commerce lui donne pouvoir -« . d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires » ; que l'urgence justifie l'application de ce texte, s'agissant de simples mesures conservatoires ,
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Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). L'ancien article L.228-48 du Code de commerce prévoyait cependant que le représentant de la masse devait être soit de nationalité française soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et domicilié en France. […] La réforme met fin au débat en consacrant la faculté du représentant de la masse de déléguer à un tiers une partie de ses pouvoirs (article L.228-53 du Code de commerce), […]
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