Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des obligations
Article L228-62 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — Ordonner l'exécution provisoire ; l – Condeamner la société H I su paiement de 20 000 € pour […] Altendu que les consorts Y soutiennent que Monsieur X, administrateur d'H I, ne pouvait pes prendre part au vote ; mais attendu que si, en effet, l'article L228-62 du code de commerce interdit à un administrateur de la société débitrice de représenter les obligataires aux assemblées générales, il ne lui interdit pas de
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[…] l'assemblée générale avait régulièrement décidé de la prorogation de l'emprunt obligataire, qu'en retenant pourtant que la société L'Immobilière hôtelière ne pouvait pas participer au vote et avait contourné cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] que de la même manière, la décision attaquée sera confirmée en ce qu'elle a jugé que les dispositions de l'article L. 228-62 du code de commerce, interdisant à l'administrateur de la société débitrice de représenter les obligataires aux assemblées générales, ne trouvaient pas application à l'égard de monsieur B… qui, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 10 février 2011, n° 2011T00385
[…] Que par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L.228-85 du code de commerce, il appartient au mandataire judiciaire de solliciter du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse et notamment, de procéder à la déclaration de créance desdits obligataires, Que Monsieur X, créancier obligataire, se propose d'être désigné représentant de la masse, Que Monsieur X ne fait pas l'objet des interdictions prévues à l'article L.228-62 du code de commerce, […] Qu'aucun des créanciers obligataires n'a émis un avis défavorable à ce que Monsieur X soit représentant de la masse, C'EST POURQUOI, L'[…] PLAISE, Monsieur le président,
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[…] Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). […]
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