Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance / Sous-Section 2 : Des obligations
Article L228-68 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106.
Toute disposition contraire est réputée non écrite.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; […] en urgence, bénéficie d'une créance par délégation de créances mais intuitu personae, donc dérogatoire à l'article 1692 du code civil ; qu'en outre la SAS Wrezel invoque à tort l'article L. 228-68 du code de commerce qui dispose que les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse pour dire que les détenteurs d'OC6 doivent subir un traitement égalitaire puisque cette disposition s'applique aux assemblées générales de la société qui a procédé à l'émission obligataire et non aux tiers ;
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[…] — d'une part, l'article L.626-32 du Code de commerce constitue une disposition d'ordre public qui déroge aux dispositions du droit des sociétés normalement applicables. Aussi, l'article L.626-32 déroge-t-il à l'article L.228-68 du même code pour permettre à l'assemblée des obligataires de prononcer la conversion des obligations en période de sauvegarde. […] il convient dans l'hypothèse d'application possible des deux textes en présence, d'appliquer celui le plus respectueux de la volonté des obligataires, savoir l'article L228-106 du Code de Commerce, que Monsieur AV AU-C Le Corre apprécie comme étant « une disposition plus spéciale que celle de l'article L626-32 du même Code ».
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3. Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 15/19785
[…] La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris Ile de N a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2015. […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 mai 2016 elle demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-30-2, L. 626-18, L. 228-68, L. 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 583 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,
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