Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance / Sous-Section 2 : Des obligations
Article L228-73 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-14.
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[…] Vu les dispositions des articles L626-32, L235-1, L228-67 du code de commerce […] L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des titulaires d'CK I ou l'exécution du contrat d'émission, ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat d'émission. L'assemblée générale des titulaires d'CK I délibère également sur les propositions de fusion ou de scission de C par application des articles L. 228-65-I-3°, L. 236-13 et L. 236-18 du Code de commerce, dont les dispositions, ainsi que celles de l'article L. 228-73 du Code de commerce,
Lire la suite…2. Tribunal de commerce de Toulouse, 27 avril 2023, n° 2022R00654
[…] Vu les articles L. 228-51 du Code de commerce […] L.228-51, L.228-54, L.228-60-1, R. […]. 228-73 du Code de commerce, […] Au vu de ces deux pièces et au visa de l'article L228-51 du code de commerce, le juge considère que AB justifie du pouvoir qu'elle a reçu des souscripteurs pour représenter la masse des obligataires et de son mandat pour agir en justice pour la défense des intérêts de la masse des obligataires.
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