Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance / Sous-Section 2 : Des obligations
Article L228-74 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 6
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Lire la suite…Il est seulement prescrit à l' émetteur qui procède à cette opération d'annuler les titres achetés, interdiction formelle lui étant faite de les remettre en circulation (C. com., art L. 228-74). Lorsque les obligations sont admises sur un marché réglementé, les contraintes imposées à la société émettrice étaient jusqu'à présent sensiblement plus fortes. […] Aussi, l'AMF après consultation publique a-t-elle décidé d'amender les articles 238-1 et suivants de son règlement général (arrêté du 20 août 2010).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] La société Mecamidi soutient que les dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce ne sont pas applicables et que les obligations 2008-2009 ayant été annulées suite à leur paiement par compensation et ne pouvant être remises en circulation en vertu de l'article L. 228-74 du code de commerce, les créances déclarées à ce titre doivent être rejetées. […]
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[…] Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1156 du code civil, Vu les dispositions des articles L.228-74 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, I! est demandé au Tribunal de Commerce de Toulon de A titre principal = – dire et juger que les opérations d'achat des obligations émises par la société Groupe Vial par sa filiale à 100%, la société Vial Holding, doivent juridiquement s'analyser et être qualifiées comme des opérations de rachat par la société Groupe Vial de
Lire la suite…- Holding·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13647
[…] La société Mecamidi soutient que les dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce ne sont pas applicables et que les obligations 2008-2009 ayant été annulées suite à leur paiement par compensation et ne pouvant être remises en circulation en vertu de l'article L. 228-74 du code de commerce, les créances déclarées à ce titre doivent être rejetées. […]
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Toutefois, la modification législative, inscrite par la loi du 22 octobre 2010 à l'article L. 213-1 A du Code monétaire et financier, ne s'est pas contentée d'indiquer que l'opération de rachat s'opère par dérogation à l'article L. 228-74 précité. […] Le mécanisme de confusion ne saurait donc se produire ; ce qui explique d'ailleurs pourquoi il a fallu un texte spécial, l'article L. 228-74 du Code de commerce, pour faire obligation aux émetteurs d'annuler les titres acquis. […]
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