Article L228-74 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version03/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 322 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
6 textes citent l'article

Commentaires6


1Une précision législative inopportune en matière de rachat d'obligations
CMS · 7 février 2011

Toutefois, la modification législative, inscrite par la loi du 22 octobre 2010 à l'article L. 213-1 A du Code monétaire et financier, ne s'est pas contentée d'indiquer que l'opération de rachat s'opère par dérogation à l'article L. 228-74 précité. […] Le mécanisme de confusion ne saurait donc se produire ; ce qui explique d'ailleurs pourquoi il a fallu un texte spécial, l'article L. 228-74 du Code de commerce, pour faire obligation aux émetteurs d'annuler les titres acquis. […]

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2Une précision législative inopportune en matière de rachat d'obligations
CMS · 7 février 2011

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3Une nouvelle procédure de rachat en bourse des obligations
CMS · 21 décembre 2010

Il est seulement prescrit à l' émetteur qui procède à cette opération d'annuler les titres achetés, interdiction formelle lui étant faite de les remettre en circulation (C. com., art L. 228-74). Lorsque les obligations sont admises sur un marché réglementé, les contraintes imposées à la société émettrice étaient jusqu'à présent sensiblement plus fortes. […] Aussi, l'AMF après consultation publique a-t-elle décidé d'amender les articles 238-1 et suivants de son règlement général (arrêté du 20 août 2010).

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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13649
Infirmation

[…] La société Mecamidi soutient que les dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce ne sont pas applicables et que les obligations 2008-2009 ayant été annulées suite à leur paiement par compensation et ne pouvant être remises en circulation en vertu de l'article L. 228-74 du code de commerce, les créances déclarées à ce titre doivent être rejetées. […]

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 28 mars 2012, n° 2011F00292

[…] Vu les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1156 du code civil, Vu les dispositions des articles L.228-74 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, I! est demandé au Tribunal de Commerce de Toulon de A titre principal = – dire et juger que les opérations d'achat des obligations émises par la société Groupe Vial par sa filiale à 100%, la société Vial Holding, doivent juridiquement s'analyser et être qualifiées comme des opérations de rachat par la société Groupe Vial de

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13647
Infirmation

[…] La société Mecamidi soutient que les dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce ne sont pas applicables et que les obligations 2008-2009 ayant été annulées suite à leur paiement par compensation et ne pouvant être remises en circulation en vertu de l'article L. 228-74 du code de commerce, les créances déclarées à ce titre doivent être rejetées. […]

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