Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance / Sous-Section 2 : Des obligations
Article L228-83 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Par ailleurs, si tous les créanciers peuvent assigner individuellement leur débiteur, il n'en va pas de même des obligataires qui doivent passer par l'intermédiaire du représentant de leur masse, laquelle jouit de la personnalité civile; l'article L 228-83 du code de commerce prévoit, en effet, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société émettrice, les représentants de la masse des obligataires sont seuls habilités à agir au nom de celle-ci.
Lire la suite…- Urssaf·
- Cessation des paiements·
- Dette·
- Commerce·
- Procédure·
- Redressement judiciaire·
- Ouverture·
- Créance·
- Cession·
- Créanciers
[…] qu'il sera rappelé que par application de l'article L.228-83 du code de commerce, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci ;
Lire la suite…- Créance·
- Masse·
- Chirographaire·
- Redressement judiciaire·
- Ès-qualités·
- Ordonnance·
- Mandataire judiciaire·
- Intimé·
- Tribunaux de commerce·
- Conversion
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 décembre 2021, n° 20/13438
[…] de la masse des titulaires des obligations Quadran aux termes de l'assemblée générale réunie le 4 avril 2018, que la décision de notification du représentant de la masse a été notifiée à la société Mecamidi le 5 avril 2018, que le mandat confié au représentant de la masse a été ratifié aux termes d'une nouvelle assemblée réunie le 30 janvier 2019 et qu'elle a, par courrier du 15 mai 2019, régularisé une déclaration de créance. Il soutient que la société Mecamidi n'a pas qualité à agir en nullité de la délibération critiquée et que le pouvoir de déclarer la créance ne nécessite pour le représentant de la masse aucun pouvoir spécifique ou autorisation particulière de l'assemblée générale des obligataires, un tel pouvoir découlant de l'article L. 228-83 du code de commerce.
Lire la suite…- Sociétés·
- Créance·
- Masse·
- Obligation·
- Conciliation·
- Code de commerce·
- Investissement·
- Protocole·
- Assemblée générale·
- Titre