Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance / Sous-Section 2 : Des obligations
Article L228-84 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] a y a n t p o u r a v o c a t M e J e a n – p i e r r e R I B A U T – P A S Q U A L I N I d e l a S C P C-D, avocat au barreau de BASTIA, et M e SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE […] plus subsidiairement, vu les dispositions des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L228-84 du code de commerce, de
Lire la suite…- Investissement·
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[…] La société Mecamidi soutient que la créance est forclose faute d'avoir été déclarée dans les délais. Elle fait valoir que le représentant de la masse des obligataires a seul qualité pour procéder à une déclaration de créance en vertu de l'article L. 228-84 du code de commerce et que la créance n'a été déclarée par un tel représentant, désigné le 14 octobre 2019, que le 29 octobre 2019, soit plus de sept mois après la publication du jugement d'ouverture.
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3. Tribunal de commerce de Toulouse, 3 mars 2015, n° 2014F04875
[…] créance, – que l'article L.622-26 du code de commerce stipule que le créancier peut être relevé de la forclusion s'il démontre que sa défaillance n'est pas due à son fait ou que cette défaillance est due à une omission volontaire du débiteur, – que son absence dans les délais de la déclaration de créance n'est, en aucun cas de son fait, – que les dispositions des articles L.228-85 et L.228-84 du code commerce dispose que : « A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, […] Attendu que dans son ordonnance du 16 décembre 2014, le juge commissaire se fondant sur les articles L228-84 et L228-85 supra, […]
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- Juge-commissaire
Toutefois, dans le cadre d'une émission d'obligations (L. 228-38 et suivants), c'est le représentant de la masse qui dispose du pouvoir de déclarer la créance résultant de l'emprunt obligataire (L. 228-84). […] Un arrêt récent d'une cour d'appel a estimé que : « Si l'existence d'un représentant de la masse n'est pas obligatoire, sa compétence est exclusive à partir du moment où il existe en application de l'article L 228-54 du code de commerce. Aucune disposition légale n'exclut l'existence d'un représentant de la masse des obligataires en cas d'obligataire unique. Il en résulte que la masse est constituée même dans l'hypothèse d'une souscription unique […]. […]
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