Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance / Sous-Section 2 : Des obligations
Article L228-87 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
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[…] L'article L 228-87 du code de commerce prévoit que les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.
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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 mars 2014, n° 14/00334
[…] social, conformément aux dispositions de l'article R.228-61 du code de commerce et ce, aux frais de la société SNP BOAT SERVICE conformément aux dispositions de l'article L.228-87 du code de commerce ;
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