Article L228-88 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version03/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 337 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est créé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000 rectificatif JORF 18 novembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 3 août 2014

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Décisions3


1Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/02158
Infirmation

[…] Considérant que Jean-Claude X… reproche aux sociétés WORLDCAST et UBS CAPITAL d'avoir réalisé des cessions de filiales rentables, placé le Groupe sous mandat ad hoc en décembre 2001 et provoqué son démantèlement, opérations ayant un impact sur le terme convenu de l'emprunt obligataire, sans l'en informer, au mépris des dispositions des articles L.228-65-I-5o, L.228-88 et L.636-32 du Code de commerce protégeant les obligataires ;

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  • Emprunt obligataire·
  • Sociétés·
  • Capital·
  • Dette·
  • Émetteur·
  • Actif·
  • Remboursement·
  • Contrats·
  • Cession·
  • Résiliation

2Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 31 octobre 2012, n° 10/01632

[…] — que D/WORLDCAST devaient soumettre leur «plan de redressement» et les cessions programmées, à l'assemblée générale des obligataires, en application des règles d'ordre public énoncées par les articles L. 228-65, L.228-88 et L. 636-32 du Code de commerce ;

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  • Sociétés civiles·
  • Ags·
  • Filiale·
  • Emprunt obligataire·
  • Cession·
  • Commerce·
  • Créanciers·
  • Faute·
  • Action en responsabilité·
  • Responsabilité

3Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 06/7848
Infirmation

[…] Considérant que Jean-Claude X… reproche aux sociétés WORLDCAST et UBS CAPITAL d'avoir réalisé des cessions de filiales rentables, placé le Groupe sous mandat ad hoc en décembre 2001 et provoqué son démantèlement, opérations ayant un impact sur le terme convenu de l'emprunt obligataire, sans l'en informer, au mépris des dispositions des articles L.228-65-I-5o, L.228-88 et L.636-32 du Code de commerce protégeant les obligataires ;

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  • Emprunt obligataire·
  • Sociétés·
  • Capital·
  • Dette·
  • Émetteur·
  • Actif·
  • Remboursement·
  • Procédure·
  • Contrats·
  • Cession
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