Article L228-95 du Code de commerce

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Version02/08/2003
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Version26/06/2004
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Version03/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 48 () JORF 26 juin 2004

Modifié par : Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 44, art. 48 JORF 26 juin 2004

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 228-91.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Sortie de vigueur le 3 août 2014
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Décisions5


1Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2016, 388052, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser, indépendamment de toute autre émission, l'émission de bons qui confèrent à leurs titulaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société émettrice. […]

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  • Souscription·
  • Impôt·
  • Action·
  • Investissement·
  • Sociétés·
  • Cession·
  • Échange·
  • Valeurs mobilières·
  • Titre·
  • Justice administrative

2Cour administrative d'appel de Douai, 25 juin 2013, n° 12DA00962
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, […]

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  • Souscription·
  • Impôt·
  • Sociétés de personnes·
  • Administration·
  • Vérification de comptabilité·
  • Procédures fiscales·
  • Plus-value·
  • Cession·
  • Action·
  • Livre

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 18 décembre 2014, 13VE00784, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1. […] s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; / (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 228-95 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : « L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, […]

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  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Plus-values des particuliers·
  • Contributions et taxes·
  • Plus-values mobilières·
  • Règles particulières·
  • Souscription·
  • Impôt·
  • Action·
  • Investissement
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