Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L228-97 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 32
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.
Commentaires • 11
[…] la société Promodès n'a pas émis, à la suite de la souscription de ce prêt, des valeurs mobilières, alors que l'article 238 bis-0 I bis n'est applicable que pour les produits de placement de sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant de l'article L. 228-97 du code de commerce ; c'est à tort que les premiers […] Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, […]
Lire la suite…-97 du code de commerce. […] Toutefois, la cour a jugé qu'à la différence des opérations comportant l'émission de TSDI, l'opération en litige n'avait pas donné lieu à l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228- 97 du code de commerce, alors que le champ d'application des dispositions de l'article 238 bis-0 I bis du CGI est défini par référence à l'émission de telles valeurs.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 339-7 de la loi n°66-537 susvisée du 24 juillet 1966, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 228-97 du code du commerce : « Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. » ;
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[…] — les condamner solidairement au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS ET ASSOCIES, avocats aux offres de droits. Au contraire, les consorts X demandent à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, vu l'article L 228-97 du code de commerce, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris; Y ajoutant,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/20919
[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 6 septembre 2017, la sas Riviera Corpofin demande à la cour d'appel, au visa des articles 2093, 2323 et 1103 du code civil, L. 643-9 et L.228-97 du code de commerce, de dire et juger que la créance de 101.500 euros détenue par la sas Riviera Corpofin a un caractère prioritaire par rapport aux autres créances chirographaires en vertu de la convention passée entre les créanciers ; en conséquence, de réformer l'ordonnance déférée du 13 octobre 2016 uniquement en ce qu'elle n'accorde pas de caractère prioritaire à la créance de 101.500 euros détenue par la sas Riviera Corpofin par rapport aux autres créances chirographaires.
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Cette subordination interviendra alors par l'insertion d'une clause de dernier rang (article L.228-97 du code de commerce) ou par des accords spécifiques entre les différents créanciers séniors. […]
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