Article L228-97 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version02/08/2003
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Version26/06/2004
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Version03/08/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-7, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 32

Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance sur la société émettrice, y compris celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs, nonobstant les dispositions de l'article L. 228-36 du présent code et celles des articles L. 313-13 et suivants du code monétaire et financier.
Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre de priorité des paiements.
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Entrée en vigueur le 3 août 2014
8 textes citent l'article

Commentaires11


1La pratique de la subordination dans les operations de financement
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 29 mai 2019

Cette subordination interviendra alors par l'insertion d'une clause de dernier rang (article L.228-97 du code de commerce) ou par des accords spécifiques entre les différents créanciers séniors. […]

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2Le trust de carrefour : un exemple d’optimisation fiscale internationale ? ! (CE 06/06/18 Carrefour)
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 22 juin 2018

[…] la société Promodès n'a pas émis, à la suite de la souscription de ce prêt, des valeurs mobilières, alors que l'article 238 bis-0 I bis n'est applicable que pour les produits de placement de sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant de l'article L. 228-97 du code de commerce ; c'est à tort que les premiers […] Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403303
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2018

-97 du code de commerce. […] Toutefois, la cour a jugé qu'à la différence des opérations comportant l'émission de TSDI, l'opération en litige n'avait pas donné lieu à l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228- 97 du code de commerce, alors que le champ d'application des dispositions de l'article 238 bis-0 I bis du CGI est défini par référence à l'émission de telles valeurs.

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Décisions10


1Tribunal administratif de Montreuil, 30 juin 2011, n° 0903975
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 339-7 de la loi n°66-537 susvisée du 24 juillet 1966, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 228-97 du code du commerce : « Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice ou donnant droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière représentative de créances, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs. » ;

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2Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 20 octobre 2020, n° 17/07050
Confirmation

[…] — les condamner solidairement au paiement d'une somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS ET ASSOCIES, avocats aux offres de droits. Au contraire, les consorts X demandent à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, vu l'article L 228-97 du code de commerce, — confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris; Y ajoutant,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 novembre 2017, n° 16/20919
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 6 septembre 2017, la sas Riviera Corpofin demande à la cour d'appel, au visa des articles 2093, 2323 et 1103 du code civil, L. 643-9 et L.228-97 du code de commerce, de dire et juger que la créance de 101.500 euros détenue par la sas Riviera Corpofin a un caractère prioritaire par rapport aux autres créances chirographaires en vertu de la convention passée entre les créanciers ; en conséquence, de réformer l'ordonnance déférée du 13 octobre 2016 uniquement en ce qu'elle n'accorde pas de caractère prioritaire à la créance de 101.500 euros détenue par la sas Riviera Corpofin par rapport aux autres créances chirographaires.

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