Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
Article L228-102 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Vu l'article 67 de la Loi du 09 juillet 1991, Vu l'alinéa 5 de l'article L 228-91 du Code de Commerce, Vn les pièces versées aux débats, […] Et demande le rcjet de la demande en vertu de l'article L228-102 du Code de Commerce article non applicable au cas d'espèce ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 28 novembre 2019, n° 19/02252
[…] La société CellVir Holding, par conclusions transmises par voie électronique le 21 octobre 2019, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 125, 492-1 du code de procédure civile, 1592 du code civil et L 228-102 du code de commerce de :
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