Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital
Article L228-104 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 5
Il est reproché à la société émettrice d'avoir procédé, après l'émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport en omettant de procéder à l'ajustement des modalités de conversion comme l'exige l'article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d'émission. En théorie, toute violation des règles protectrices énoncées aux articles L. 228-98 et suivants est sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse (C. com., art. L. 228-104). […] L. 228-54). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Sur recours de la Masse des obligataires, la cour de céans (ch 5-8) a, par arrêt du 28 juin 2011, infirmé le jugement en prononçant la nullité des dispositions du plan entérinant les délibérations des conseils d'administration du 17 juin 2009 (ayant réduit le capital de la société UNIROSS à zéro) et 3 juillet 2009 (ayant constaté l'annulation consécutive de la totalité des ORA émises le 31 octobre 2007) en estimant essentiellement que ces délibérations violaient les articles L 228-103 et L 228-104 du code de commerce, la réduction de capital ayant été décidée sans consultation préalable de l'assemblée des obligataires alors que l'opération visait à l'anéantissement de la créance obligataire.
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[…] Par décision du 28 juin 2011, la cour d'appel de Paris, infirmant ce jugement, a prononcé la nullité des dispositions du plan en application des articles L. 228-103 et L. 228-104 du code de commerce, aux motifs que l'opération de réduction du capital à zéro et l'annulation des Z qui s'en est suivie touchant aux conditions d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission, cette opération nécessitait l'approbation préalable de l'assemblée générale des obligataires.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 6 mai 2009, n° 2008F01309
[…] tant à titre personnel qu'an leur qualité d'actionnaires et mandataires sociaux de la SA ALPHA HÔTEL et demande au Tribunal + Constater la violation par les Consorts B des dispositions des articles L.235 al. 1 et suivants, L.228-104 du Code de commerce et l'organisation d'une fraude au préjudice de M. D X En conséquence, . + Prononcer la nullité des assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires, ainsi que des délibérations des conseils d'administrations qui ont été tenus dans la S.A. ALPHA HOTEL depuis 1997
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Il est reproché à la société émettrice d'avoir procédé, après l'émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport en omettant de procéder à l'ajustement des modalités de conversion comme l'exige l'article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d'émission. En théorie, toute violation des règles protectrices énoncées aux articles L. 228-98 et suivants est sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse (C. com., art. L. 228-104). […] L. 228-54). […]
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