Article L228-106 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 49 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.
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Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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Commentaires4


1Tableau comparatif des BSPCE et BSA
www.dr-avocats.fr · 7 février 2024

L. 228-98 à L. 228-106 du code de commerce)Prix de souscriptionGratuitesPayantes15 % ou 20 % de la valeur réelle de l'action[1]CessibilitéNonLe bénéficiaire doit exercer ses bons et les convertir en actions, pour ensuite les céder, sauf clause contraire. OuiLibrement cessibles dès leur émission, sauf clause contraire. Prix d'exerciceFixé lors de la décision d'attribution des bons. Si la société a procédé dans les six mois à une levée de fonds, le prix d'

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2Un nouvel outil de financement des SARL ? Les obligations convertibles ou remboursables en parts sociales (OCPS
www.solon.law · 7 juin 2023

idSecParent=LEGISCTA000029329668#LEGISCTA000006178844">L. 228-91 à L. 228-106) auxquelles l'article L. 223-11 ne renvoie pas. […] 1790) par l'article 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui deviendra l'article L. 233-12 du code de commerce. […]

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3BSA, obligations convertibles : les fonds peuvent-ils être reçus par un établissement de paiement dans le cadre d'une souscription par crowdfunding/crowdequity ? -…
www.solon.law · 21 février 2019

Par exemple, nulle trace d'un bulletin de souscription aux articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce ou leurs textes d'application relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital (certains, comme Francis Lefebvre, Sociétés commerciales, se réfèrent à tort à l'article R. 228-93 du code de commerce qui ne concerne que la conversion et non la souscription du titre primaire). […] Il faut en fait se référer aux textes sur les augmentations de capital (article L. 225-143 du code de commerce) pour comprendre que le législateur (depuis l'ordonnance n° L. 228-92 et L. 228-103 du code de commerce). […] A l'exception donc de ces cas, […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 15 juillet 2016, n° 2016L00988

[…] conformément aux dispositions de l'article L. 228-106 du Code de Commerce. […]

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2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 octobre 2011, n° 2011L00678

[…] CM-CIC ASSET MANAGEMENT, PARIS LYON GESTION ayant pour Avocat le Cabinet FIDAL représenté par Maîtres CHEVRIER et Anne BELLIER- PARIGOT, Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] d'appliquer celui le plus respectueux de la volonté des obligataires, savoir l'article L228-106 du Code de Commerce, que Monsieur AV AU-C Le Corre apprécie comme étant « une disposition plus spéciale que celle de l'article L626-32 du même Code ».

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3Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 octobre 2011, n° 2011L00681

[…] dispositions des articles L.626-34-1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] édictées par l'art L228-106 du Code de commerce qui prévoit « une conversion au gré des titulaires. » ?

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