Article L229-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique à compter de leur immatriculation.
La société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, celles du présent chapitre et celles applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.
La société européenne est soumise aux dispositions de l'article L. 210-3. Le siège statutaire et l'administration centrale de la société européenne ne peuvent être dissociés.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
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Commentaires8


1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) - Champ d'application
BOFiP · 23 juin 2021

- les sociétés de libre partenariat mentionnées de l' […] article L. 214-162-1 du CoMoFi à l'article L. 214-162-12 du CoMoFi ; […] B. […] Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce.

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2SA & SARL : Pourquoi choisir les sociétés Européennes ?
www.bruzzodubucq.com · 12 novembre 2020

Son régime est prévu en droit interne aux articles L.229-1 et suivants du Code de commerce. C'est une forme sociale réservée aux grandes entreprises en raison de l'importance de son capital social minimum lors de sa constitution qui s'élève à 120 000 euros. […] (régime et conditions détaillés aux articles 223 A et suivants du CGI). Il est également possible d'éviter une double imposition grâce à l'option pour le régime mère-fille si les conditions sont respectées (art 145 et 216 du CGI).

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3Dossier documentaire décision 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF [Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 octobre 2018

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; 2° Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-5, L. 651-5-1, L. 651-5-3, L. […] 651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-5- 6 et L. 651-9 deviennent respectivement les articles L. 137-30, L. 137-31, L. 137-32, L. 137-33, L. 137-34, L. 137-35, L. 137-36, L. 137-37, L. 137-38 et L. 137-39 ; (…)

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
Annulation Cour de cassation : Cassation

[…] 11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne. […] que : "le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l'addition des éléments suivants, déterminés en années N-1: le chiffre d'affaire imposé ou exonéré, déclaré mensuellement ou trimestriellement, figurant aux lignes 01, 04, 05 et 06 et éventuellement 02 de la déclaration CA3 (imprimé 3310) ; […]

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