Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la société européenne
Article L229-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Pour rappel, la possibilité de donner mandat à un tiers dans les AG d'associés ou d'actionnaires est prévue par le code de commerce pour les SA (art. L 225-106), la SE (par renvoi de l'article L 229-8), la SCA (par renvoi de l'article L 226-1) et la SARL (art. L 223-28) etc. Elle est également prévue par le code de commerce s'agissant des AG d'obligataires (art. L 228-61). […]
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