Article L229-12 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Sortie de vigueur le 1 avril 2009

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2La constitutionnalité des clauses statutaires d'exclusion de SAS
Edmond Schlumberger · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2023
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