Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la société européenne
Article L229-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
>
Version01/04/2009
>
Version23/10/2019
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne ne faisant pas appel public à l'épargne peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Commentaires • 2
1. Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variableAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 janvier 2023
Edmond Schlumberger · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.