Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la société européenne
Article L229-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
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Version01/04/2009
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Version23/10/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Commentaires • 2
1. Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variableAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 janvier 2023
Edmond Schlumberger · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2023
Décision • 0
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