Article L229-12 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 avril 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009

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2La constitutionnalité des clauses statutaires d'exclusion de SAS
Edmond Schlumberger · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2023
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