Article L229-12 du Code de commerce

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Version01/04/2009
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Version23/10/2019

Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, peuvent prévoir qu'un actionnaire peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

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Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

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2La constitutionnalité des clauses statutaires d'exclusion de SAS
Edmond Schlumberger · Bulletin Joly Sociétés · 1er janvier 2023
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