Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre IX : De la société européenne
Article L229-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
2. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entrepriseAccès limité
Le Moniteur · 10 décembre 2010
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] B. […] Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce.
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