Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Du capital variable
Article L231-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] dont la dirigeante, Madame Liliane Y… est également propriétaire des locaux où se déroulent les ventes, que ces locaux sont mis gratuitement à dispositions de la société de vente agréée, qu'Office Auction maîtrise une partie de l'organisation des ventes en infraction avec l'art L 231-2 du Code de commerce, que cette société n'a pas sollicité son agrément, que la société de vente agréée Dominique X… se rend ainsi coupable d'une atteinte à la loi. » ; […] — sur la direction des ventes en violation de l'article L 321-9
Lire la suite…- Dominique·
- Meubles·
- Opérateur·
- Commissaire du gouvernement·
- Police·
- Audition·
- Vente aux enchères·
- Attestation·
- Sociétés·
- Conseil
2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 septembre 2019, n° 18/01447
[…] — Constater que le commandement en date du 2 novembre 2010 ne visait pas la mention obligatoire du délai d'un mois imposée par l'article L 145-41 du code de commerce, […] Vu l'article L231-2 du code de commerce et 1832, 1835 et 1837 et 1134 du code civil et 914 CPC, et vu les articles 961, 908 CPC,
Lire la suite…- Sociétés·
- Bail·
- Commandement de payer·
- Date·
- Loyer·
- Demande·
- Titre·
- Appel·
- Clause resolutoire·
- Délais
Lorsque la société met en œuvre une clause d'agrément, l'article L. 227-18 du code de commerce laisse aux statuts le soin de définir les modalités du prix de cession. Dans le silence des statuts, le prix est fixé par l'accord des parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. […] L. 227-19, al. 1 et 2), l'unanimité des associés n'est donc plus requise.
Lire la suite…