Article L231-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 art. 49 (Ab), Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 49 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaires2


1IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ…
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Les sociétés coopératives maritimes sont actuellement régies par les dispositions du titre III du livre IX du code rural et de la pêche maritime (articles L931-5 du code rural et de la pêche maritime à L931-30 du code rural et de la pêche maritime) et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions, notamment, des articles L231-1 du code de commerce, L231 […] -3 du code de commerce à L231-8 du code de commerce, de la

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2Les Sociétés à capital variable et SPPICAV : des spécificités à l’aune de la réduction de capital social non motivée par des pertes
www.186.legal

Les articles L. 231-1 et L. 231-3 du Code de commerce précisent que lorsqu'une société est à capital variable et que la diminution du capital est réalisée par la reprise totale ou partielle des apports effectués, il n'est pas nécessaire de procéder aux formalités de dépôts au greffe et de publicité. […] de la réduction de capital enregistré au centre des impôts (articles R. 123-105 et R. 123-107 du Code de Commerce). […] L. 231-5 du Code de commerce dispose «Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1. » .

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Décisions7


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 août 2012, n° 10/01549
Confirmation

[…] Vu les articles L 231-1 à 231-3, L210-1 et suivants du Code de commerce […] Attendu sur la date d'arrêté des comptes qu'il importe de retenir que la SEMAC n'a pas démissionné de la société X mais qu'elle a fait l'objet d'une procédure d'exclusion qu'en conséquence, l'article 11 des statuts auquel s'est de façon erronée référé l'expert Z qui propose ainsi la date 31/03/07, n'a pas à trouver application,

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 mars 2024, n° 20/01470
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L 231-1 et L 231-3 du code de commerce, les sociétés n'ayant pas la forme de société anonyme dont les statuts stipulent que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publication des actes constatant ces augmentations ou diminution du capital social ou les retraits d'associés autres que les gérants ou administrateurs.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 mai 2016, n° 15/01136
Cour d'appel : Confirmation

[…] Aux termes de leurs dernières écritures communiquées par la voie électronique le 25 novembre 2015, M. B C et M. X demandent au tribunal de : « Vu l'article 1857 alinéa 1 du Code Civil Vu les articles L 231-1 et L 231-3 du Code de Commerce VOIR, DIRE et Y que Messieurs D B C et G-H X n'étaient plus associés de la SCI DU PALAIS aux dates respectives des 10 octobre 2006 pour le premier et 18 décembre 2006 pour le second. En conséquence,

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