Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Du capital variable
Article L231-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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Décisions • 6
[…] R.G : 07/03233 […] — que l'intimée, société à capital variable, est régie notamment par l'article L 231-7 du Code de Commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 13/05/2003 énumère la liste des administrateurs, dans laquelle J K ne figure pas ;
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[…] *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.444, Inédit
[…] Vu les dispositions des articles L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] — que l'intimée, société à capital variable, est régie notamment par l'article L. 231-7 du code de commerce, en vertu duquel une telle société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs ; que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 13 mai 2003 énumère la liste des administrateurs dans laquelle Pierre Z… ne figure pas ;
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