Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre Ier : Du capital variable
Article L231-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 8
3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1. […] l' article 94 . […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006228802&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce. »
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce (anciennement Titre III de la Loi du 24 juillet 1867) sur les Sociétés à capital variable ;
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Mais attendu que l'article L.231-1 du code de commerce ne fixe pas le prix des droits sociaux ; que, surtout, la variabilité du capital des sociétés régies par les articles L.231 et suivants du code de commerce reste soumise au droit commun relatif à la forme sociale adoptée, dont notamment les articles 1832 à 1870-1 du code civil, lesquels incluent l'article 1843-4 du code civil ; que les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce ne prévoient en effet aucune dérogation à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil ;
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[…] Que, statuant sur cette nouvelle demande, il a retenu que sur le fondement de l'article 1843-4-I du code civil, elle n'était pas recevable dès lors que les dispositions statutaires de la SCM font référence expressément aux dispositions d'ordre public de la loi sur les sociétés à capital variable, codifiées sous les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce qui ne contiennent aucune dispositions de renvoi à l'article 1843-4-1 du code civil ; que sur le fondement de l'article 1843-4-II, il résultait des statuts de la SCM comme de son règlement intérieur, pour fixer la valeur de remboursement des droits sociaux des associés qui en sont exclus, […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.237, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce réglementant la variabilité du capital sont applicables à la SICA, qu'aucune disposition de ces textes ne prévoit qu'un plafond doive être stipulé aux statuts pour limiter les variations en augmentation du capital et que le conseil d'administration a donc pu régulièrement décider l'émission d'actions nouvelles ;
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