Article L232-1 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 340, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 août 2018

Modifié par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)

I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :

1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;

2° Un état des sûretés consenties par elle.

II. – Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement. Il y est fait mention des succursales existantes.

III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

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Entrée en vigueur le 12 août 2018
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
25 textes citent l'article

Commentaires76


1Dividende : définition et principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

Les articles L.232-1 et suivants du Code de commerce régissent la distribution des bénéfices et des dividendes (Voir à partir de l'article L.232-10 et suivants). […]

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3Nouveaux seuils de la directive comptable : quels impacts en France ?
www.antelis.com · 1er novembre 2023

L 123-16 du code de commerce). […] La France a levé cette option mais l'accès au compte de résultat demeure pour certaines parties prenantes (article L 232-25 du code de commerce). […] La France a levé cette option (article L 123-16 du code de commerce). […] L 232-25 du code de commerce).

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Décisions445


1Décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à…

[…] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de la société titulaire ainsi que le rapport de gestion de cette dernière, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce. […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.

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  • Éditeur·
  • Audiovisuel·
  • Diffusion·
  • Conseil·
  • Télévision·
  • Information·
  • Écran·
  • Service·
  • Image·
  • Oeuvre

2Tribunal de commerce de Nanterre, 22 septembre 2011, n° 2011R00946

[…] Vu les articles L.223-22, L.223-25, L.223-26, L.232-1, L.241-5, L.249-1 du Code de Commerce, […] L232-1

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  • Gérant·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Administrateur provisoire·
  • Assemblée générale·
  • Révocation·
  • Faute de gestion·
  • Urgence·
  • Commerce·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Beauvais, 5 septembre 2013, n° 2013002068

[…] L'article L.232-1 1°, sur renvoi de l'article L.227-1 alinéa 3 du Code de Commerce, prévoit qu'à la clôture de chaque exercice les dirigeants d'une Société par Actions Simplifiée doivent dresser l'inventaire, les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion écrit.

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  • Sociétés·
  • Personne morale·
  • Commissaire aux comptes·
  • Comptes sociaux·
  • Astreinte·
  • Dépôt·
  • Code de commerce·
  • Affectation·
  • Référé·
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Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…
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