Article L232-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Publication des comptes : procédure de référé-injonction à l'occasion d'une cession d'actifs
Laurence Camensuli-feuillard · Bulletin Joly Sociétés · 1er juin 2022

2Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Simon Nicolas · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les délais imposés au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants en application de l'article L. 232-2 du code de commerce, pour établir les documents mentionnés au premier alinéa de cet article (situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, valeur du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement, bilan annuel, et plan de financement prévisionnel) sont prorogés de deux mois. […] Organismes de droit privé bénéficiant de subventions

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, M. Claude-Alain L. [Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 octobre 2021

« La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre. » E. ― Le dernier alinéa de l'article L. 180 est supprimé. 5 F. ― Après l'article L. 181, il est inséré un article L. 181-0 A ainsi rédigé : « Art. […] Considérant qu'aux termes du 2 ° du paragraphe I de l'article L. 442-6 du code de commerce, […] la majoration n'est pas applicable lorsque l'impôt a été estimé à partir du compte de résultat prévisionnel, mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce, […]

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Décisions204


1Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2009, n° 08/24099
Confirmation

[…] le comité central d'entreprise a, lui-même, désigné un expert comptable (le cabinet SECAFI), afin de l'aider à examiner les comptes devant être transmis à l'assemblée générale des actionnaires et les documents prévisionnels prévus à l'article L 232-2 du code de commerce ; que le comité de groupe de la société France TELECOM dans sa séance du 3 avril 2008 a lui aussi désigné un expert comptable (le cabinet SYNDEX) pour procéder à l'expertise des comptes consolidés du groupe ; que les rapports de ces deux autres cabinets d'expertise contiennent une analyse détaillée de la division SCE, de sorte que les missions de ces experts recouvriraient celle de la société APEX, […]

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2Décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à…

[…] L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.

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3Décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère…

[…] L'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents prévus par les articles L. 233-15, L. 233-16, L. 233-20 et L. 233-26 du code de commerce ainsi que, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du même code. […] L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.

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