Article L232-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
16 textes citent l'article

Commentaires8


2A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038610522">L. 823-3-2) : la société n'est pas tenue (par la loi ou les statuts) de désigner un commissaire aux comptes mais décide de le faire de manière volontaire (voir notre article pour les cas de désignation obligatoire dans les SAS). […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 […] mention dans le rapport sur les mouvements de capital de la société (L. 232-3),

 Lire la suite…

3Les modifications de la loi Pacte (2019-486) sur les SAS et les SARL (commissaires aux comptes, émissions obligataires, avance en compte courant, fusion, etc.) -…
www.solon.law · 23 mai 2019

L. 232-26 du code de commerce créé par art. 47, 3°). […] Le mandat de ces commissaires aux comptes peut être limité à trois exercices (article L. 823-3-2 du code de commerce créé par art. 20, I, 23°). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2009, n° 08/24099
Confirmation

[…] qu'en droit, tout d'abord, ces textes, selon les appelants, n'octroient au comité d'entreprise l'assistance d'un expert comptable, aux frais de l'entreprise, que pour l'examen de certains documents -d'une part, ceux annuellement remis à l'assemblée générale des actionnaires (article L 2323-8), précisément listés à l'article R 225-83 du code de commerce et définis par l'article L 123-12 du même code, et d'autre part, les documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle prévus à l'article L 232-3 et L 232-4 du code de commerce (article L 2323-10) ;

 Lire la suite…
  • Comité d'établissement·
  • Comptable·
  • Sociétés·
  • Comité d'entreprise·
  • Document·
  • Expert·
  • Compte·
  • Examen·
  • Assistance·
  • Actionnaire

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 mars 2012, n° 12/51367

[…] Que suivant l'article L2323-10 du code du travail, « dans les sociétés mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du même code sont communiqués au comité d'entreprise. […] Que suivant l'article L232-2 du code de commerce « Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, […]

 Lire la suite…
  • Comité d'entreprise·
  • Budget·
  • Expert-comptable·
  • Code du travail·
  • Mission·
  • Délibération·
  • Compte·
  • Examen·
  • Travail·
  • Document

3Tribunal de commerce de Chambéry, 1er mars 2013, n° 2013P00124

[…] Les courriers de M. C D au gérant de la SARL LE ROIGNAIS en date des 09/04/2008, 07/01/2009 et 23/02/2009. […] Le ou les gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les règlements et notamment l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que – si les critères sont remplis des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L. 232-2 et L. 232-4 d code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Part sociale·
  • Immatriculation·
  • Commerce·
  • Gérance·
  • Commissaire aux comptes·
  • Capital·
  • Statut
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).