Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité / Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
Article L232-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.
Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 4
Décisions • 5
[…] Qu'il résulte en effet des dispositions de l'article L 2323-8 du code du travail que les comptes que l'employeur communique chaque année au comité central d'entreprise pour être examinés par ce dernier sont ceux que tout commerçant et toute société commerciale sont tenus d'établir par application des disposition des articles L 123-12 à L 123-24 et L 232-1 à L 232-5 du code de commerce ;
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[…] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Referes, 31 mars 2015, n° 2015002515
[…] L'article L 232-5 du code de commerce prévoit que […]
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[…] Aux termes du 1° du 9 de l'article 38 du CGI, l'application de la méthode d'évaluation prévue à l'article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20). […]
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