Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre II : Des comptes sociaux / Section 1 : Des documents comptables
Article L232-6 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Commentaires • 10
[…] Les informations à fournir sont fixées par l'article L232-6.-II du code de commerce, issu de l'article 1 de l'ordonnance, mais le contenu de certaines d'entre-elles a été précisé par l'arrêté du 22 juin 2023. […] Par ailleurs, il est important de noter, au paragraphe IV de l'article L. 232-6.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ASSISTE DE MME X, GREFFIER, RG 2013046825 06/09/2013 […] Vu l'article L. 232-6 du Code du Commerce,
Lire la suite…- Création·
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2. Tribunal de commerce de Bayonne, 26 mars 2018, n° 2017003541
[…] C'est le cas pour les sociétés civiles (art 1869 du Code civil), les sociétés à capital variable (L 232-6 du Code de commerce), les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé dans le cas particulier d'une offre publique de retrait, le gérant statutaire associé d'une société en nom collectif eu cas de révocation … […] Vu l'article 1843-4 du Code civil Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Droit social
Article paru dans Option Finance le 15/09/2023 […] 2) Art. L232-6, code de commerce.
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