Article L232-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/04/2009
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Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 341-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L451-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 9

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

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Décisions34


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 février 2005, n° 05/51145

[…] Le Président de l'Autorité des Marchés Financiers expose que la Société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN et VITRY LE FRANÇOIS SA avait l'obligation de publier au bulletin des annonces légales obligatoires, le tableau d'activité et de résultats du premier semestre de l'exercice 2003-2004 ainsi que le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L . 232-7 du Code du commerce ; qu'il n'y a pas été satisfait ; que le Président du conseil d'administration, Monsieur Z A, est personnellement tenu de cette obligation ;

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  • Sous astreinte·
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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juillet 2005, n° 05/55593

[…] Le demandeur invoque les dispositions de l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, aux termes duquel : “Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice, les sociétés mentionnées à l'article 294 publient au Bulletin des annonces légales obligatoires un tableau d'activité et de résultats du semestre écoulé et le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 341-1 de la loi sur les sociétés commerciales (devenu l'article L 232-7 du code de commerce) (…)”

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3Tribunal de commerce de Toulon, 5 septembre 2007, n° 2007R00066

[…] derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices en application du troisième alinéa de l'article L. 232-7 du code de commerce , 5° Une présentation du réseau d'exploitants qui doit comporter a) La liste des entreprises qui en font partie avec l'indication pour chacune d'elles

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